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Naissance des "autorités de protection"

07 déc. 2012, 00:01

Le 1er 2013, 27 autorités de protection succéderont aux 97 chambres pupillaires encore en fonction. Ce regroupement permettra aux communes d'apporter une aide professionnelle et ciblée aux personnes ayant besoin d'assistance. Ce changement est une conséquence directe de l'entrée en vigueur le 1er janvier du nouveau droit de protection de la personne atteinte dans sa capacité de discernement.

Adopté en 1907 pour entrer en vigueur en 1912, le droit de la tutelle n'a pas été révisé un siècle durant, quand bien même, dans le même laps de temps, la famille et la société ont connu d'importantes évolutions. Avec ce nouveau droit, la législation fédérale innove sur trois points: elle privilégie l'autonomie de la personne en réglementant les mesures anticipées. En outre, elle renforce le rôle de l'entourage lorsque survient l'incapacité de discernement. Finalement, elle redéfinit les tâches de l'autorité tenue de prendre "des mesures sur mesure".

Un site Internet réactualisé,...

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