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Créance valable ou prescrite? Les conseils de la FRC

08 févr. 2018, 11:00
Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.

«Mon mari a une lettre de reconnaissance de dette (pour une somme importante) datée de 2004. Est-elle encore valable et que pouvons-nous entreprendre pour récupérer cet argent?» Annik D. 

FRC | Votre créance n’a, selon toute vraisemblance, plus raison d’être: toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement (Code des obligations, art. 127).

 L’article suivant (128) prévoit une prescription plus courte, à cinq ans, pour:

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