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Compteurs intelligents: le Tribunal fédéral établit les garde-fous. Par Sébastien Fanti

20 févr. 2021, 19:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Le Conseil municipal d’une commune argovienne modifie son règlement communal sur l’eau dans le but de convertir les compteurs d’eau conventionnels en dispositifs intelligents. Le 30 octobre 2017, un tel compteur est installé chez un citoyen, compteur qui mesure en continu la quantité d’eau consommée et collecte puis conserve localement (pendant 252 jours), des données horaires concernant l’état de l’alarme, le relevé du compteur ainsi que le débit minimal et maximal mesuré. Ces données chiffrées sont émises par radio toutes les trente ou quarante-cinq secondes pour être accessibles à une certaine distance par l’intermédiaire d’un dispositif protégé par un mot de passe. Cela permet au fournisseur d’eau de traverser un quartier et de récolter ces données. Une valeur unique de consommation est quant à elle récoltée une fois par an par le fournisseur, à des fins de facturation.

Un citoyen s’oppose, sans succès, à l’installation de ce compteur intelligent devant...

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