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Redevances hydrauliques: conflit entre communes et Etat du Valais au TF

Le Tribunal fédéral a donné raison aux communes de Finhaut, Martigny, Martigny-Combe, Salvan, Trient et Vernayaz en conflit avec l’Etat à propos des redevances que les CFF doivent leur verser.

21 nov. 2019, 14:05 / Màj. le 21 nov. 2019 à 15:44
Qui doit percevoir l'impôt spécial auprès des CFF? Les communes ou l'Etat du Valais? La justice devra trancher.

Plusieurs communes valaisannes obtiennent partiellement gain de cause dans le conflit qui les oppose aux CFF et au canton dans le cadre des redevances hydrauliques. Salvan, Finhaut, Trient, Martigny, Martigny-Combe et Vernayaz contestent l’impôt spécial de 60% prélevé par le canton entre 2012 et 2017. Selon le Tribunal fédéral, la justice cantonale doit entrer en matière sur leur action.

Elles réclament 100% de la somme

A fin 2012, les CFF avaient annoncé aux communes qu’elles allaient toucher 4,7 million...