Suisse-Etats-Unis: une solution a été trouvée pour régler le différend concernant les banques

Le règlement sur le conflit fiscal entre les Etats-Unis et la Suisse concernant les banques a été trouvé.

29 mai 2013, 15:15
Le Conseil fédéral a trouvé une solution pour régler le conflit avec les Etats-Unis concernant les banques.
Les employés de banques dont le nom doit être livré dans le cadre de l'accord avec Washington auront des garanties contre les conséquences en Suisse de cette livraison. L'Association suisse des employés de banque (ASEB) se félicite des mesures négociées à cet effet.
 
Grâce à la convention qui vient d'être conclue avec l’Association suisse des banquiers (ASB) et l’association patronale des banques en Suisse (AP Banques), les droits des collaborateurs sont pris en compte, a souligné mercredi l'ASEB dans un communiqué.
 
"Les employés de banque ne sont pas responsables de la politique décidée par leurs directions", souligne l'organisation. Celle-ci juge la livraison de leurs données d'autant plus choquante, mais "malheureusement inévitable" dans le cadre de la recherche d’une solution durable pour la place financière suisse.
 
En vertu de l'accord, les éventuels dommages liés à cette transmission devraient être au moins en partie réparés par les employeurs, selon l'ASEB. Les droits des salariés d’entamer des poursuites contre leur employeur pour violation de la protection de leur personnalité restent entiers, précise le communiqué.
 
Limiter les dégâts
 
Par leur politique, les banques ont mis leurs employés dans une situation dangereuse, et fourni aux Etats-Unis les éléments pour imposer leur loi, écrit l'ASEB. Pour régler les fautes du passé, les autorités américaines exigent pour cela la livraison de nouvelles données de collaborateurs.
 
"Leur détermination n’est pas à mettre en doute", conclut l'ASEB, évoquant le sort de la banque Wegelin liquidée en moins d’une semaine. Dans ce contexte difficile, l’ASEB déclare avoir pris ses responsabilités et tout entrepris "pour limiter les dégâts autant que faire se peut".