L'ordonnance sur les rémunérations abusives, qui met en application l'initiative Minder, doit davantage serrer la vis concernant les indemnités interdites, estime la commission des affaires juridiques du National. Elle a fait part de ses recommandations au Conseil fédéral, qui devrait adopter prochainement ce texte et le mettre en vigueur au 1er janvier.
L'ordonnance mise en consultation par le gouvernement colle au plus près du texte adopté en votation populaire le 3 mars. Il interdit toute une série de rémunérations.
Les indemnités de départ et anticipées, les provisions pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d'une partie d'une entreprise sont prohibées. Il en va de même pour les rémunérations liées à la prestation lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts.
Pour éviter les abus, la commission souhaite que le Conseil fédéral précise que sont aussi interdites les indemnités liées à l’abandon d’une fonction qui sont similaires aux indemnités de départ, a-t-elle communiqué vendredi. Elle fait ainsi écho aux critiques émises après le départ du patron de Novartis Daniel Vasella.
Sanctions
Elle demande aussi de revoir les sanctions pénales afin de respecter le principe de proportionnalité (gradation des infractions en fonction de leur gravité, réduction des peines prévues, réexamen du rôle du dol éventuel). Selon le projet, la peine privative de liberté maximale encourue est de trois ans.
Autre revendication de la commission: le conseil d’administration ne doit pas être le seul à pouvoir faire une nouvelle proposition à l’assemblée générale en cas de refus d’approbation du montant global des rémunérations. Les actionnaires devraient aussi avoir ce droit.
Enfin, la commission souhaite un nouveau titre: «ordonnance relative au renforcement des droits des actionnaires des sociétés cotées en bourse».