Le 12 février, les citoyens se prononceront sur la loi fédérale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). S’ils l’approuvent, chaque canton pourra ensuite aménager ce cadre général comme il l’entend.
Excepté Vaud, tous n’en sont qu’au stade des projets. Présentation des cantons romands et de quatre alémaniques.
Baisse du taux d’imposition des bénéfices: de 19,86% à 13,72%.
Nouveaux allégements envisagés (entre autres): patent box (90% déduits sur les revenus des brevets et droits comparables), déduction de 150% des dépenses en recherche et développement (R & D), baisse de l’impôt sur le capital.
Compensations et-ou contre-financements: relèvement de l’imposition des dividendes de 50 à 60%.
Les entreprises verseront en outre 22 millions par an pour la formation professionnelle, les structures d’accueil extra-familial de jour ainsi que les allocations familiales.
Pertes nettes estimées par an (en tenant compte du ou des dédommagement(s) versé(s) par la Confédération et des...