L'exception obtenue par la Suisse concernant les armes d'ordonnance ne devrait pas poser problème. La Cour de justice de l'Union européenne doit encore se prononcer. Chargée de préparer le dossier, l'avocate générale Eleanor Sharpston ne voit pas de problème, a indiqué jeudi la Cour.
La Cour doit se prononcer sur une plainte de la République tchèque contre la directive européenne sur les armes. Parmi les critiques formulées par Prague figure l'exception obtenue par la Suisse pour appliquer la directive.
Plainte tchèque rejetée
Bien que l'arme d'ordonnance appartienne aux armes semi-automatiques interdites, les ex-militaires suisses continueront de pouvoir la conserver après la fin de leur service. Selon Eleanor Sharpston, cette exception est proportionnée. L'avocate générale rejette les autres critiques tchèques et recommande de rejeter la plainte.
La Suisse votera le 19 mai sur la reprise de la directive européenne via une révision de la loi sur les armes.