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Loi sur le cinéma: plainte déposée contre la brochure de vote

Le comité référendaire contre la "Lex Netflix" a porté plainte dans quatre cantons contre le Conseil fédéral. Il reproche au gouvernement d'avoir donné des informations erronées dans la brochure de vote.

12 avr. 2022, 13:47
La "Lex Netflix" sera soumise au vote le 15 mai.
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