Le peuple se prononcera sur l'imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. Après le National, le Conseil des Etats a avalisé jeudi ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu'alternative à l'initiative populaire sur les salaires abusifs.
Par 23 voix contre 15, la Chambre des cantons s'est ralliée au contre-projet direct à l'initiative de Thomas Minder. Elle avait jusqu'ici soutenu une telle proposition mais au niveau de la loi. "Il s'agit du dernier acte d'une histoire interminable", a résumé le rapporteur de la commission Pirmin Bischof (PDC/SO).
Ce contre-projet vise à ce que les sociétés ne puissent plus considérer les parts de rémunération dépassant 3 millions par personne et par exercice comme charges justifiées par l'usage commercial. L'excédent serait dès lors imposé. Le peuple dira s'il soutient cette solution et s'il la préfère à l'initiative de Thomas Minder. Seul un des deux textes peut passer la rampe.
L'initiative sur les salaires abusifs mise de son côté essentiellement sur un renforcement du droit des actionnaires. Par 21 voix contre 15, le Conseil des Etats s'est rallié au National et appelle au rejet de ce texte. Le Parlement a déjà adopté une révision de loi reprenant, mais de manière plus souple, les principales revendications de l'entrepreneur schaffhousois.
Ainsi, alors que l'initiative exige l'interdiction absolue de parachutes dorés et d'indemnités anticipées, la révision de loi laisse la porte ouverte à des exceptions. Elle ne pourra s'appliquer que si l'initiative est retirée ou rejetée et si aucun référendum n'est ensuite lancé contre elle.
Vaine opposition
Dans le débat de jeudi, plusieurs sénateurs se sont opposés en vain au contre-projet direct visant à imposer les bonus de plus de 3 millions de francs, estimant qu'une telle disposition n'a pas sa place dans la constitution. Selon eux, elle devrait figurer dans une loi.
Plusieurs orateurs, à l'image de Martin Schmid (PLR/GR) et de This Jenny (UDC/GL), ont aussi fait valoir que le contre-projet indirect adopté au printemps par le Parlement est une alternative suffisante, car ce texte reprend en bonne partie les revendications de l'initiative.
Risque d'incompréhension
Thomas Minder (sans parti) s'est lui aussi battu vigoureusement contre le contre-projet direct. Proposer à la fois un contre-projet indirect et un contre-projet direct à une initiative serait une première, a-t-il relevé. "Ce serait illogique et le peuple ne le comprendrait pas. On créerait ainsi un précédent."
"On peut détruire la démocratie si l'on présente un tel 'bircher muesli' au peuple", a-t-il martelé. L'entrepreneur a donc appelé le Conseil des Etats, en tant que "Chambre de réflexion", à éviter ce scénario. Mais il n'a pas été entendu.
Quant à la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, elle a estimé, pour contrer un argument des opposants, que la taxation des bonus n'est pas un nouvel impôt, mais une "incitation pour les actionnaires à influer sur la politique de rémunération de leurs entreprises".
Le Conseil fédéral va pouvoir fixer une date pour la votation. Si le peuple approuve l'imposition des bonus, le délai référendaire débutera alors pour la révision du droit des actionnaires. Si le référendum n'est pas saisi, cette révision entrera en vigueur parallèlement à l'imposition des bonus. Si le peuple accepte l'initiative Minder, le contre-projet indirect et l'imposition des bonus passeront à la trappe.