Imaginons la situation. Le petit Fabian, 9 ans et demi, est victime d'un pervers sexuel. Selon l'avant-projet de révision du code pénal envoyé hier en procédure de consultation par le Conseil fédéral, il pourra intenter une action en justice trente ou quarante ans après les faits car ce délit est imprescriptible. Mais si le petit Fabian a 10 ans révolus au moment des faits, c'est le délai de prescription ordinaire de quinze ans qui s'appliquera. Cette différence de traitement a de quoi étonner. Elle est due à la formulation ambiguë de l'initiative populaire lancée par l'association Marche Blanche suisse. Le texte constitutionnel adopté par le peuple en novembre 2008 rend imprescriptible les délits sexuels commis sur des enfants «impubères». Eveline Widmer-Schlumpf a interprété cette notion en fixant une limite d'âge de 10 ans dans la législation d'application.
L'âge de la puberté
Tout le monde admet qu'il fallait déterminer un âge...