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Le Conseil des Etats veut serrer la vis aux assureurs

Des tarifs fondés sur un rapport équitable entre les primes de risques et les prestations d'assurances sont demandés.

28 nov. 2013, 00:01
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Le Conseil des Etats veut serrer la vis aux assureurs actifs dans la prévoyance professionnelle, afin de protéger les assurés contre des taux de primes abusifs. Il a approuvé hier, par 20 voix contre 16, une motion en ce sens de Christine Egerszegi (PLR, AG).

Le texte demande au Conseil fédéral d'ajouter dans l'ordonnance sur la surveillance une disposition qui garantisse que les tarifs approuvés par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) soient fondés sur un rapport &ea...