Suisse: le bénéfice fédéral de 3 milliards continuera à réduire la dette

Alors que la situation financière de la Confédération s'est annoncée meilleure que prévu, le bénéfice de 3 milliards de francs reste affecté à la réduction de la dette a annoncé la commission des finances du National, vendredi.
16 févr. 2018, 19:25
Une minorité considère que le frein actuel à l'endettement prévu par la loi empêche la réalisation d'investissements publics nécessaires.

L'annonce d'un bénéfice fédéral surprise de près de 3 milliards de francs pour 2017 ne fait pas changer d'avis la commission des finances du National. Les excédents doivent rester affectés à la réduction de la dette, la majorité refuse d'assouplir la règle du frein à l'endettement.

La commission a examiné une expertise commandée par le Conseil fédéral sur le sujet, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le groupe de travail qui la lui a présentée propose de ne rien changer pour l'instant. Selon lui, le frein à l'endettement a très bien rempli son objectif initial.

La commission a envisagé des modifications eu égard à la baisse de l'endettement depuis sa mise en place. Si la majorité veut s'en tenir au statu quo, une minorité considère que le frein actuel empêche la réalisation d'investissements publics nécessaires.

La discussion a également porté sur l’existence éventuelle d’un degré optimal d’endettement public. Selon les experts, il est impossible de répondre à cette question de manière définitive.

Des réformes moins douloureuses

Le Conseil fédéral aimerait utiliser les excédents structurels pour compenser les pertes de recettes liées à des réformes fiscales. Une possibilité serait de relever le plafond de dépenses inscrit au budget à hauteur des crédits non utilisés.

La règle actuelle du frein à l'endettement veut que le montant total des dépenses n'excède pas celui des recettes, mais un déficit est autorisé en cas de récession.

Provision contestée

La commission a pris connaissance avec satisfaction du compte d'Etat 2017 et mené des débats nourris sur une nouveauté introduite par le Conseil fédéral. Au lieu d'un trou de 250 millions de francs, l'exercice s'est soldé par un excédent de 4,8 milliards dû surtout à un écart entre recettes et sorties pour l'impôt anticipé. Une provision de 2 milliards a été constituée pour les remboursements ultérieurs.

L'excédent est ainsi ramené à 2,8 milliards afin que ce résultat reflète mieux la situation réelle. Le directeur du Contrôle des finances a exprimé des préoccupations concernant la procédure suivie par le Conseil fédéral. Il est ressorti de la discussion que les arguments du contrôleur et du ceux du Conseil fédéral se défendent.

Une majorité de la commission soutient la démarche du gouvernement , car elle estime que celle-ci tient davantage compte de la réalité budgétaire. Une minorité critique notamment la spontanéité de la démarche.