Votations fédérales du 25 novembre 2018
 19.10.2018, 13:27

Votations fédérales du 25 novembre: un comité de droite défend la surveillance des assurés au nom du "fair-play"

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Le comité de soutien assure que le travail des détectives sera suffisamment bien encadré pour éviter les abus (illustration).

oui Le comité de soutien à la loi sur la surveillance des assurés a lancé vendredi sa campagne. Il réunit des politiciens de droite qui assurent que la nouvelle réglementation n'autorisera pas les assurances à faire n'importe quoi. Pas de traceurs GPS, par exemple, sans l'accord d'un juge.

Tous les assurés ont intérêt à ce que leurs assureurs puissent recourir à des détectives pour pister d'éventuels fraudeurs. La loi en votation le 25 novembre pose en outre des limites très claires, a défendu vendredi un comité de droite.

Intitulé "Oui au fair-play dans les assurances sociales", le comité interpartis réunissant des élus fédéraux de tous les partis bourgeois s'est attaché à démonter les arguments à ses yeux mensongers des référendaires. Selon lui, le nouvel article de loi crée une base légale manquante, ce n'est pas un blanc-seing pour une surveillance illimitée.

La loi stipule très précisément ce qui est permis et ce que l'est pas, a relevé le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS). Une observation ne sera diligentée qu'en dernier recours.

Les assureurs devront remplir une série de conditions très strictes et les détectives ne pourront pas faire n'importe quoi. Des enregistrements visuels et sonores ne pourront être réalisés que dans les lieux librement accessibles ou dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible comme les tramways. Le recours à des traceurs GPS nécessitera l'accord d'un juge.

Pas plus que la police

Contrairement à ce qu'affirme le comité référendaire, les détectives n'auront donc pas davantage de compétence que la police. Aucun détective social n'aura le droit de filmer une personne dans son salon depuis la rue. Au contraire, l'ancienne pratique sera durcie.

Le système des assurances sociales repose sur la solidarité et a fait ses preuves. Il garantit une aide aux personnes involontairement dans une mauvaise passe. Les abus sapent la confiance dans le système et il est donc légitime de les combattre.

Le recours aux détectives sociaux a été suspendu en raison d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme déplorant une base légale insuffisante. Mais il a fait ses preuves. Ces dernières années, les assurances ont ainsi pu économiser en moyenne plus de 80 millions de francs par an de prestations injustifiées. Sans ce moyen, l'ensemble des payeurs de primes devraient financer cet argent.

Pour le comité, une lutte efficace contre les abus aura par ailleurs un effet dissuasif sur les personnes tentées de profiter du système. Les nouvelles dispositions protègent les cotisants et les allocataires qui sont dans leur bon droit.

ATS

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