Santé
 09.12.2020, 20:00

Qu’est-ce que le placement à des fins d’assistance?

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Ludivine Détienne, responsable de l'ombudsman de la santé.

Chronique santé En Valais, une personne est chargée de répondre à vos questions en ce qui concerne les aspects juridiques qui touchent à la santé et aux institutions sociales. On l'appelle l'ombudsman. Retrouvez ses conseils toutes les deux semaines.

Le placement à des fins d’assistance (PAFA) consiste à placer contre sa volonté une personne dans une institution, par exemple en cas de troubles psychiques.

Il est prononcé, en règle générale, par un médecin compétent dans ce domaine et désigné par le droit cantonal. Le placement est prononcé seulement si d’autres mesures plus légères sont insuffisantes.

La personne placée ou ses proches sont en droit de saisir un juge dans un délai de dix jours pour contester le placement. L’institution dans laquelle la personne est placée doit sans délai l’informer des raisons pour lesquelles elle a été placée et de son droit à en appeler au juge. En Valais, il s’agit du Tribunal des mesures de contrainte. Le recours n’a pas à être motivé et n’a pas d’effet suspensif. En d’autres termes, la personne ne pourra pas sortir de l’institution tant que le juge n’aura pas rendu sa décision définitive.

INFOS PRATIQUES

Ombudsman de la santé et des institutions sociales: info@ombudsman-vs.ch ou 027 321 27 17.


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