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Filmer des épreuves d’examen est-il conforme aux normes en matière de protection des données? La réponse de Sébastien Fanti

23 févr. 2018, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Cela fait des mois que vous vous préparez assidûment pour cet examen qui viendra couronner une période de formation de plusieurs années. Ce matin, en ouvrant votre boîte aux lettres, vous découvrez avec surprise le fait que l’épreuve orale sera filmée! Le doute vous assaille: est-ce que c’est une bonne chose pour moi ou, au contraire, un écueil supplémentaire? Mais, surtout, est-ce que c’est légal, notamment en termes de protection des données?

La réponse peut être apportée à l’aune d’un cas qui s’est produit à Genève. Un projet de modification des règles de l’examen de notaire a été soumis aux services des préposés à la protection des données et de la transparence. Ce projet permettrait l’enregistrement sonore de l’épreuve de droit notarial et des épreuves orales, dans la mesure où le candidat ne s’y oppose pas. Selon le département qui proposait cette démarche, cet enregistrement était nécessaire, dès lors qu’il...

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