Un journaliste désire obtenir des procès-verbaux de séances du comité d’une caisse de pension publique. Il s’adresse à elle en invoquant les normes en matière de transparence. L’institution publique lui rétorque alors qu’elle n’est pas soumise à ces règles. Selon elle, seul le droit fédéral trouve application et la surveillance incombe donc au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Ce cas s’est produit dans le canton de Genève (Demande d'accès de X. à des procès-verbaux de séances du comité́ de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) - Recommandation du 31 août 2020). Le préposé cantonal a donc dû examiner l’argumentaire développé par la caisse de pension publique en commençant par la question de sa compétence. Il a indiqué qu’il était possible que des entités cantonales se trouvent soumises tantôt aux règles cantonales de transparence, tantôt au droit fédéral. Cela n’implique pas q...