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Mise en poursuite sans avoir effectué d'achat. Les conseils de la FRC

19 déc. 2019, 11:00
Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.

«J’ai reçu une menace de mise en poursuite pour une facture non payée de La Redoute de 52 francs avec un délai de remboursement à quatorze jours. Je n’ai aucun souvenir d’avoir fait un tel achat. Comment éviter d’être inscrite à l’Office des poursuites sans raison valable?» Paola S.

FRC | Le paiement d’une facture, sans qu’on en ait vérifié ni le montant ni la cause, équivaut à l’accepter. Vous ne pouvez donc plus obtenir un remboursement a posteriori. Si vous estimez ne pas devoir un montant ou si vous réfutez l’existence d’une telle dette, vous devez contester la facture auprès de celui qui l’a édictée. C’est à lui d’apporter la preuve du contrat justifiant la somme ou de démontrer que le débiteur (vous) et le créancier présumé (La Redoute) sont liés par une quelconque relation juridique. Selon la loi et indépendamment du bien-fondé de la créance, le créancier ou...

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