Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Ignace Rey est définitivement condamné par le Tribunal Fédéral

Le Tribunal fédéral à tranché: Ignace Rey est définitivement condamné dans l'affaire de la Caisse de retraite des enseignants à 3 ans et 170 jours de prison et à 770 000 francs de créance compensatrice.

21 mars 2013, 12:00
Ignace Rey, ici lors de son procès au Tribunal cantonal en 2009.

Le Tribunal fédéral aura du se prononcer quatre fois depuis le début de l'année. Il a maintenant fixé sa sanction: Ignace Rey est condamné à une peine de 3 ans et 170 jours de réclusion ferme. Il est également astreint à payer une créance compensatrice de 770 000 francs à la Caisse de pension de l’Etat du Valais.

Ce verdict a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 mars. Il réduit de quelques jours seulement la peine qui avait été infligée lors du jugement précédent à l’ancien président de la Caisse de retraite des enseignants.

Peine revue à la baisse de quelques jours

Le 13 avril 2011, le Tribunal cantonal avait condamné Ignace Rey à une peine de trois ans et demi de réclusion pour de nombreux motifs dont, entre autres, abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres. Le 14 mai 2012, le Tribunal fédéral (TF) avait admis une partie du recours d’Ignace Rey pour des escroqueries mineures déclarées prescrites.

Le Tribunal cantonal a donc dû revoir la peine infligée pour tenir compte de l’avis du TF. Il l’a fait par le jugement du 5 octobre 2012, qui réduit donc la peine de quelques jours pour l’amener à 3 ans et 170 jours.

Evidemment, le condamné a fait recours une nouvelle fois devant le TF qui a, cette fois, pleinement confirmé le verdict du Tribunal cantonal. L’assistance judiciaire a été refusée à Ignace Rey qui se voit imputé 4000 francs à titre de frais pour cette dernière décision du TF.

Cet arrêt devrait mettre un terme définitif à la saga judicaire.

Votre publicité ici avec IMPACT_medias