02.03.2018, 18:22

Procédure civile: accès facilité aux tribunaux et nouvelle action collective mis en consultation

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Le tribunal devra se retourner exclusivement contre la partie qui a perdu.

Le tribunal devra se retourner exclusivement contre la partie qui a perdu.

Le tribunal devra se retourner exclusivement contre la partie qui a perdu.

A l'avenir, le Tribunal ne pourra encaisser les frais de justice qu'auprès de la partie qui a perdu.

Justice Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 11 juin une réforme du code de procédure civil qui prévoit de réduire certains obstacles financiers à l'accès aux tribunaux ainsi que la nouvelle institution de la "transaction de groupe".

Les citoyens modestes devraient accéder plus facilement aux tribunaux civils et le principe de l'action collective être amélioré dans le droit suisse. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 11 juin une réforme du code de procédure civile.

Le projet répond à plusieurs interventions parlementaires pour améliorer le texte entré vigueur en 2011. Il s'agit d'améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus.

La révision prévoit notamment de réduire les obstacles financiers qui dissuadent parfois les citoyens de faire valoir leurs prétentions devant un tribunal. Les avances de frais seront réduites de moitié pour les personnes qui n'ont pas droit à l’assistance judiciaire.

Les règles relatives à la répartition des frais seront aussi adaptées: à l’avenir, le demandeur qui a vu ses prétentions confirmées par les juges ne devra plus supporter le risque d’encaissement. Le tribunal devra se retourner exclusivement contre la partie qui a perdu.

Actions collectives

Lorsque de nombreuses personnes subissent des dommages identiques ou similaires, comme dans l'affaire des moteurs de voitures truqués, chacune doit actuellement faire valoir sa cause individuellement devant le tribunal. De ce fait, de nombreux lésés renoncent à agir en justice, ce qui a été critiqué à de nombreuses reprises.

Le projet veut combler cette lacune. Il propose l’institution d’une "transaction de groupe", nouvel instrument de résolution consensuelle et collective des litiges. Cela permettra de régler en Suisse et à l’étranger un grand nombre de cas de manière collective et contraignante pour toutes les personnes concernées, et donc de liquider exhaustivement les litiges.

Le Conseil fédéral veut en outre permettre aux associations de faire valoir des prétentions collectives en réparation des dommages. Les entreprises pourront ainsi régler les litiges avec une organisation représentant les lésés en cas de dommages collectifs.

Plus de procédures simplifiées

Enfin, le gouvernement propose plusieurs adaptations ponctuelles. La coordination simplifiée de procédures facilitera l'exercice collectif des droits. Il ne sera plus obligatoire que les prétentions soient soumises au même type de procédure.

La procédure de conciliation, instrument qui a démontré son efficacité, sera encore élargie. Elle s’appliquera à davantage de litiges et l’autorité de conciliation pourra soumettre davantage de propositions de jugement.

ATS

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