Le fisc fédéral marque un but devant le Tribunal fédéral dans la procédure d’assistance visant le footballeur Neymar. L’opposition de Procter and Gamble à la transmission de documents aux autorités espagnoles doit être réexaminée par la justice
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral annule une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). En avril 2019, ce dernier avait constaté la nullité de l’assistance administrative accordée à Madrid par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le TAF estimait que l’AFC aurait dû consulter des sociétés brésiliennes mentionnées dans les documents réclamés par l’Espagne.
Devoir de diligence
Pour les juges de Lausanne, le droit d’être entendu en matière d’assistance administrative doit être limité aux personnes dont on peut supposer qu’elles pourraient déposer un recours. Une interprétation plus large irait à l’encontre du devoir de diligence auquel s’engagent les Etats dans les conventions de double imposition.
En outre, la 2e Cour de droit public souligne que la nullité absolue ne devrait frapper que les décisions affectées des vices les plus graves. En l’espèce, même si la décision de l’AFC avait violé le droit d’être entendu des sociétés brésiliennes, il n’est pas certain qu’un prononcé de nullité était justifié.
Renvoi au TAF
La cause est renvoyée au TAF qui devra se prononcer sur l’opposition de Procter and Gamble à la transmission d’informations au fisc espagnol. Les juges de Saint-Gall devront déterminer au préalable si la filiale suisse du groupe américain a qualité pour recourir.
En janvier 2018, le fisc espagnol a adressé une demande d’assistance administrative à l’AFC dans le cadre d’un examen de la situation fiscale de Neymar. Il voulait obtenir en particulier des renseignements sur les conditions du transfert des droits à l’image de la star brésilienne à la société Neymar Sport e Marketing détenue par ses parents.
A cet effet, Madrid souhaitait obtenir les contrats conclus par la filiale suisse Procter and Gamble International Operations avec Neymar Sport e Marketing. Procter and Gamble s’est opposée à la transmission de ces renseignements au motif que d’autres sociétés brésiliennes y étaient mentionnées. (arrêt 2C_376/2019 du 13 juillet 2020)