21.09.2016, 20:14

Immigration de masse: la mise en application via des contingents, mais seulement si Bruxelles est d'accord

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Les débats se poursuivent ce mercredi soir au Conseil National.

9 février Les débats sont vifs, ce mercredi soir, au Conseil National. Au menu de la séance: l'application de l'initiative UDC visant à limiter l'immigration en Suisse. La chambre du peuple décide notamment de n'appliquer des contingents qu'en cas de force majeure et uniquement avec l'aval de Bruxelles.

La Suisse doit limiter l'immigration en exploitant mieux sa main-d'oeuvre résidente. Au besoin, le Conseil fédéral pourrait aussi prendre des mesures correctives enfreignant la libre circulation, mais seulement avec l'aval de Bruxelles, a décidé le National mercredi.

Le gouvernement vise aussi un accord avec l'UE. En attendant et comme l'initiative doit être mise en oeuvre d'ici au 9 février 2017, il a proposé de contingenter tous les permis de plus de quatre mois, mais avec une clause de sauvegarde pour les citoyens de l'UE et de l'AELE. Pour ces derniers, un seuil d'immigration serait fixé au-delà duquel la Suisse définirait unilatéralement des contingents qui pourraient aussi d'appliquer aux frontaliers.

Une voie beaucoup trop dangereuse aux yeux du National qui a préféré la solution "light" de sa commission des institutions politiques. Le Conseil fédéral devrait prendre des mesures pour épuiser le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Si cela ne suffit pas, il pourrait obliger les employeurs à communiquer les postes vacances aux offices régionaux de placement.

A condition que l'immigration européenne persiste et en cas de problèmes économiques ou sociaux importants, le gouvernement pourrait prendre des "mesures correctives appropriées", non précisées dans la loi. A lui de définir pour quelles régions ou catégories professionnelles elles s'appliqueraient.

 

Aval de l'UE indispensable

Si elles ne sont pas compatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes, il faudra toutefois l'aval du comité mixte Suisse/UE. La majorité n'a pas voulu laisser de marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

Défendue par Gerhard Pfister (PDC/ZG), l'idée de permettre au Conseil fédéral de prendre des mesures correctives si le comité mixte n'arrive pas à s'entendre dans un délai de 60 jours n'a toutefois été repoussée que par 98 voix contre 93 et cinq abstentions. Ce n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation, a argumenté Cédric Wermuth (PS/AG).

Le président du PDC l'a réfuté. Selon M.Pfister, il est important de ne pas donner à l'UE un droit de veto unilatéral à tout pilotage autonome de l'immigration. Cela affaiblira la position du Conseil fédéral dans la négociation avec Bruxelles.

Une proposition de Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) allant dans le même sens, mais visant à autoriser le Conseil fédéral à proposer des mesures correctives unilatérales au Parlement si le comité mixte ne peut trouver d'accord a également été rejetée.

Après avoir échoué à renvoyer le projet à la commission, l'UDC s'est fondée sur le concept du Conseil fédéral, jugé plus proche de la volonté populaire, et a proposé toutes sortes d'amendements. Le parti n'a pas réussi à supprimer la clause de sauvegarde pour appliquer le même système de contingents aux citoyens de l'UE qu'à eux des Etats tiers.

Davantage des saisonniers

L'UDC n'a pas réussi à exclure de tout contingent les autorisations de séjour de moins de neuf mois et pas seulement celles de moins de quatre mois. Mais pour les citoyens de l'UE, le Conseil fédéral ne devrait pas pouvoir limiter les autorisations de séjour de moins de neuf mois, a décidé une alliance PDC, UDC et PBD de 99 voix contre 92 et 5 abstentions.

Il faut éviter des difficultés supplémentaires à la gastronomie et au du tourisme, a plaidé Gerhard Pfister (PDC/ZG). Cette exception annulera toutes les limitations permises par le concept de la majorité, a critiqué Tiana Moser (PVL/ZH) en plaidant contre un nouveau cadeau à l'agriculture.

La commission rejette le retour au statut de saisonnier, a averti Cesla Amarelle (PS/VD). Cette exception ne serait pas cohérente, cela augmentera l'immigration, a renchéri la ministre de justice Simonetta Sommaruga. Cette main-d'oeuvre est en outre peu qualifiée, une catégorie qui sera la première à se retrouver au chômage en cas de difficultés conjoncturelles, a-t-elle averti, en vain.

ATS

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