Les assureurs peuvent-ils faire une différence entre pandémie et épidémie pour justifier le fait de ne pas indemniser des clients ayant contracté une assurance contre les épidémies? Une expertise très attendue de Gastrosuisse et de centaines de restaurateurs du pays répond clairement non. La Fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva a confié, à la fin mars, à Walter Fellmann, expert juridique et professeur de droit privé à l’Université de Lucerne, le mandat d’établir un rapport neutre sur des clauses choisies des contrats d’assurance contre les épidémies.
Selon ses termes, le fait que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définisse la situation actuelle de pandémie n’a pas de portée juridique en Suisse. «Le concept général à prendre en compte est l’épidémie. La pandémie est seulement un cas d’application. Selon la loi sur les épidémies, l’apparition d’une maladie transmissible qui met en danger la santé publique en Suisse...