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Un avocat valaisan fait plier Canal+

Le Tribunal fédéral relaxe un vendeur de décodeurs pirates.

16 nov. 2012, 00:01
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Le Tribunal fédéral a relaxé il y a quelques semaines un revendeur de décodeurs modifiés pour lire les programmes cryptés de Canal+. Grâce à ces appareils, les clients de ce Jurassien obtenaient les clés de décodage permettant de regarder Canal+ et CanalSat sans souscrire d'abonnement auprès du groupe français.

C'est un avocat valaisan, Me Sébastien Fanti, qui a tiré d'affaire l'accusé. Ce Jurassien s'était vu condamner par un tribunal jurassien à payer 100 000 francs de dommages et intérêts à Ca nal+ et au fabricant du décodeur. Il ne devra finalement pas payer un centime.

L'accusé avait ve...