Le Tribunal fédéral a relaxé il y a quelques semaines un revendeur de décodeurs modifiés pour lire les programmes cryptés de Canal+. Grâce à ces appareils, les clients de ce Jurassien obtenaient les clés de décodage permettant de regarder Canal+ et CanalSat sans souscrire d'abonnement auprès du groupe français.
C'est un avocat valaisan, Me Sébastien Fanti, qui a tiré d'affaire l'accusé. Ce Jurassien s'était vu condamner par un tribunal jurassien à payer 100 000 francs de dommages et intérêts à Ca nal+ et au fabricant du décodeur. Il ne devra finalement pas payer un centime.
L'accusé avait vendu jusqu'en octobre 2007 ces décodeurs modifiés pour aller automatiquement télécharger sur son serveur les clés de décryptage qu'il parvenait à isoler en analysant la dizaine de signaux des abonnements auxquels il avait souscrit. L'homme encaissait auprès de ses clients une somme forfaitaire. Un montant bien moins élevé que celui facturé par Canal+....