Tribunal fédéral: refus de la demande de libération conditionnelle d'un transsexuel

Un détenu transsexuel haut-valaisan ne pourra pas bénéficier d'une libération conditionnelle pour pouvoir changer de sexe et ensuite continuer à purger sa peine dans un pénitencier pour femmes.

20 déc. 2012, 13:10
Envoyer des courriels falsifiés peut-être condamnable, a jugé le Tribunal fédéral ce vendredi.

Condamné à onze ans de prison pour le meurtre de sa femme, un transsexuel haut-valaisan ne pourra pas bénéficier d'une libération conditionnelle. Il voulait pouvoir changer de sexe et ensuite continuer à purger sa peine dans une pénitencier pour femmes.

Le 4 février 2002, cet homme avait tué sa femme dans l'appartement conjugal à Sion. Il n'avait pas accepté qu'elle lui annonce sa décision de se séparer de lui. Quatre ans plus tard, il avait été reconnu coupable de meurtre intentionnel par le Tribunal cantonal valaisan.

En novembre 2010, le meurtrier avait demandé la suspension de sa peine pour pouvoir se transformer légalement en femme. Désigné comme expert, un psychiatre du CHUV avait posé le diagnostic de transsexualisme.

Isolement total

En raison de la souffrance psychique, le traitement hormonal ne devait plus être différé, avait souligné l'expert. Ayant purgé la moitié de sa peine en septembre 2011, le transsexuel avait demandé à pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle anticipée exceptionnelle.

Placé en isolement total à la prison de Martigny, sans contact d'avec d'autres détenus, le transsexuel s'était plaint d'atteinte à la dignité humaine. En mars 2012, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan avait rejeté la demande de libération conditionnelle.

Autre recours pendant

Saisi d'un recours, le TF confirme le veto et rappelle que la libération conditionnelle à mi-peine doit rester l'exception. Il juge que "le transsexualisme n'est pas une maladie si grave qui nécessiterait une libération pour des raisons d'humanité".

L'affaire n'est pas close pour autant. Parallèlement, le transsexuel avait demandé à bénéficier d'une interruption de peine. Suite au refus qui lui avait été opposé par le Département de la sécurité du canton du Valais, il a recouru devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, qui devrait trancher prochainement. (arrêt 6B_240/2012 du 4 décembre 2012)