LA LOI SUR LE TOURISME EPARGNEE DE JUSTESSE
Plusieurs députés du Grand Conseil avaient émis, en décembre dernier, le souhait de voir ces notions de taxes incitatives sur les résidences secondaires inscrites dans la nouvelle loi sur le tourisme qui est votée ce matin en deuxième lecture.
La commission chargée de rédiger le projet avait préféré exclure cette question de la loi arguant que la loi sur l'aménagement du territoire constituait une base légale suffisante. L'arrêt du Tribunal fédéral tombé à la veille du débat sur le texte aurait pu tout remettre en cause.
"Je suis soulagée d'apprendre cette décision du Tribunal fédéral. Cela confirme que la LAT constitue une base suffisante pour régler ces questions. Ce n'est donc pas à la loi sur le tourisme de régler ces questions" , indique Marianne Maret, présidente de la commission thématique. Jusqu'à ce jour, deux avis de droit avaient été émis sur...