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Une réforme qui ne change rien... ou presque

La réforme des institutions accouche d'une souris. Le Grand Conseil a opté pour un statu quo pour l'élection du Conseil d'Etat. Pour l'élection du Parlement cantonal, il a choisi une seule variante, celle avec six arrondissements découpés en sous-arrondissements qui correspondent aux districts actuels.

12 mars 2015, 12:10
Vue générale de la salle du Grand Conseil.

12h09: Après plus de trois heures de débat, le Parlement accepte le projet de réforme des institutions par 71 voix contre 53 et 4 abstentions.

12h03: Le conseiller d'Etat Maurice Tornay déclare: "Modifier une constitution est quelque chose de difficile. Non, nous n'accouchons pas d'un rongeur". Il rappelle que le Conseil d'Etat a perdu sur plusieurs points. L'exécutif cantonal voulait que le Conseil d'Etat passe à 7 élus, ce qui a été refusé par le Parlement.

La fonction de préfet a disparu, sans être soutenue par personne.

11h25: Le Parlement débute le débat final.

David Théoduloz (PDC du Centre): "C'est une évolution, pas une révolution". Le PDC du Centre est pleinement satisfait de l'issue des débats.

German Eyer (ADG): "La montagne a accouché d'une souris, c'est quasiment le statu quo"; la gauche est très déçue et refuse la réforme R21. L'initiative "Chaque voix compte" sera probablement maintenue.

Michael Graber (UDC du Haut) est aussi extrêmement déçu. Son groupe refuse R21 aussi.

Diego Clausen (jaune) est satisfait de la protection des minorités qui se trouvent dans la réforme.

Christophe Claivaz (PLR): "Le PLR est fâché!" et déçu. Il ne reste quasiment rien du grand projet de réforme annoncé. Le seul élément qui reste est celui qui est imposé par le Tribunal fédéral. Il parle d'une "majorité conservatrice" du Parlement. "On devrait appeler cette réforme R18, parce que c'est la réforme digne du XVIIIe siècle". Le PLR ne "souscrit pas à cette mascarade" et ne soutient pas la réforme.

Beat Rieder (PDC du Haut) est satisfait des garanties accordées au Haut-Valais. Il parle de "générosité" des députés du Valais francophone.

Jérôme Buttet (PDC du Bas) déclare que le projet qui sort des débats du Grand Conseil est quasi le même que celui qui était proposé par la commission extraparlementaire présidée par l'ancien conseiller d'Etat socialiste Thomas Burgener, présent à la tribune. "Le débat n'a pas accouché d'une souris".

Charles Clerc (UDC du Valais romand): "Nous ne sommes pas contents", par contre l'UDC du Valais romand ne refuse pas la réforme. Il regrette que la proportionnelle n'a pas été adoptée pour l'élection du Conseil d'Etat. Il rappelle que la fonction de préfet a disparu, une disparition qui est passée quasi inaperçue.

Marylène Volpi Fournier (Vert) parle d'une réforme nécessaire pour le XXIIIe siècle, avec la mise en place d'une Constituante. Les Verts s'abstiennent.

Florian Alter (Entremont autrement) est déçu. Il estime que la politique politicienne l'a emporté.

La présidente de la commission, Laetitia Massy constate que les votes sur les sujets importants ont été très serrés. Il n'y a pas d'adhésion claire au projet qui ressort des débats.

11h17: La réforme des institutions sera soumise au peuple valaisan le 14 juin prochain. Combien de questions lui seront posées?

Le PLR ne veut qu'une seule question, l'ADG le suit.

Christophe Claivaz constate que le Grand Conseil a opté pour le statu quo pour l'élection du Conseil d'Etat et qu'une seule variante sera proposée au peuple à propos de l'élection du Parlement cantonal.

La présidente de la commission Laetitia Massy demande que deux questions soient soumises au peuple.

Le Grand Conseil soutient les deux questions par 75 voix contre 45.

11h11: L'ADG veut interdire aux conseillers d'Etat de siéger à Berne.

Doris Schmidhalter-Näfen (ADG): "Pour moi un mandat de conseiller d'Etat est un mandat à 100% et un mandat au Conseil national est aussi un mandat à 100%". Elle évoque les absences d'Oskar Freysinger.

Maurice Tornay souhaite qu'une porte reste ouverte pour le double mandat. "Il peut être un atout dans certaines situations".

Le Parlement refuse cette proposition par 90 voix contre 24.

11h09: Les députés UDC qui ont soutenu le système majoritaire avec le PDC sont: Jean-Luc Addor, Grégory Logean, François Pellouchoud, Edmond Perruchoud et Pascal Torrent.

10h59: La discussion porte sur la garantie d'un siège au Haut-Valais pour le Conseil d'Etat.

Le PLR ne veut qu'une garantie pour le Haut et non pas pour chacune des régions constitutionnelles.

L'Alliance de gauche ne veut aucune garantie pour aucune région.

Le Grand Conseil décide de garantir un élu par région (Haut-Centre-Bas), comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

10h35: Discussion sur le mode d'élection du Conseil d'Etat: majoritaire (comme aujourd'hui) ou passage à un système proportionnel (comme celui qui s'applique à l'élection du Conseil national par exemple)?

Christophe Claivaz (PLR) estime qu'il existe un risque que le prochain Conseil d'Etat pourrait ne représenter que deux partis s'il est élu au système majoritaire. Il demande qu'un siège sur 5 soit garanti au Haut-Valais et qu'il n'y ait pas d'autres garanties pour les autres régions.

German Eyer (ADG) déclare que ce n'est pas vrai que les anciens minoritaires veulent la proportionnelle uniquement pour faire du mal au PDC, mais parce que ce système est plus juste.

L'UDC a rediscuté de cette question, indique Charles Clerc. La majorité du groupe UDC du Bas est pour la proportionnelle.

"Les règles de la proportionnelle sont difficilement applicables à un Conseil d'Etat à 5", déclare David Théoduloz. Avec ce système, il est difficile de garantir des élus à chaque région du canton.

Plusieurs intervenants de la famille C rappellent que tous les cantons suisses ont opté pour le système majoritaire, à l'exception du Tessin.

Diego Clausen (jaune) explique qu'en cas de vacance d'un poste haut-valaisan au Conseil d'Etat, il est quasi impossible que le premier vient-ensuite soit haut-valaisan et du même parti.

Michael Graber (UDC du Haut) rétorque que c'est faux. Avec la proportionnelle on peut tout de même garantir un siège au Haut.

Les Verts sont pour le système majoritaire.

Les députés se prononcent pour le système majoritaire par 67 voix contre 62. Le PDC a été soutenu par cinq députés de l'UDC sur cet objet. Il s'agit de Jean-Luc Addor, Grégory Logean, François Pellouchoud, Edmond Perruchoud et Pascal Torrent.

10h23: Faut-il un Conseil d'Etat composé de 5 ou de 7 élus?

L'ADG, l'UDC et le PLR se prononcent pour le maintien à 5 conseillers d'Etat.

German Eyer (ADG) et Charles Clerc (UDC) sont persuadés que le peuple est opposé au passage à 7 conseillers d'Etat.

Le PDC du Centre est partagé. "Ce n'est pas le moment, mais il y aurait une plus-value", indique David Théoduloz.

Les Verts sont pour la solution à 7 pour garantir la représentation des minorités.

Le conseiller d'Etat Maurice Tornay estime que la présence du canton dans la capitale fédérale nécessite un passage à 7 élus.

Le Parlement se détermine pour la solution à 5 conseillers d'Etat par 74 voix à 49.

10h15: Que se passe-t-il si le peuple dit non le 14 juin?

Le conseiller d'Etat Maurice Tornay envisage plusieurs possibilités. Il rappelle que la solution actuelle n'est pas conforme au droit, selon le Tribunal fédéral.

Une des solutions consiste à revenir devant le Parlement avec une loi (elle-même soumise au référendum).

Le Conseil d'Etat peut aussi imposer un décret. "Ce serait une anti-démocratie"...

9h52: Faut-il soumettre au peuple une ou deux variantes quant à l'élection du Grand Conseil?

Il y a deux variantes en discussion. Une avec six arrondissements qui seront eux-mêmes découpés en sous-arrondissements. Et une variante avec six arrondissements seulement.

Le chef du groupe PLR Christophe Claivaz ne comprend pas que des députés veulent refuser le choix au peuple valaisan. Il estime que c'est une bonne solution pour que le non l'emporte lors du scrutin populaire.

German Eyer, le chef de l'Alliance de gauche, est du même avis que le PLR, tout comme le chef de l'UDC du Haut Franz Ruppen.

Grégory Logean (UDC) ne veut qu'une variante, tout comme le PDC. Il estime que c'est le rôle du Parlement de faire des propositions. "Soumettre deux variantes, ce n'est pas plus de démocratie, c'est créer de la confusion".

Gaël Bourgeois (ADG): "Faisons confiance au peuple. Il est grand!"

La Verte Marylène Volpi Fournier rappelle que le peuple peut aussi dire non aux deux variantes qui lui seraient proposées. Elle en appelle à la création d'une Constituante.

Au vote, les députés (avec une majorité PDC et UDC) choisissent de ne présenter qu'une seule variante au peuple.

9h45: Faut-il répartir les sièges entre les arrondissements en fonction de la population résidente ou selon la population suisse de résidente?

L'Alliance de gauche demande que toute la population soit prise en compte et non seulement la population suisse.

Jean-Luc Addor (UDC) se demande si les requérants des Mayens de Chamoson devront être décomptés en faveur du district de Conthey... Il craint que l'idée consiste à terme à accepter le vote des étrangers.

La proposition est refusée par 103 voix contre 21.

9h40: Le PDC du Centre propose de créer 7 arrondissements électoraux et non 6. Il propose d'avoir un arrondissement Hérens-Conthey et un autre pour le district actuel de Sion.

David Théoduloz (PDC du Centre) défend cette idée pour une question du nombre d'habitants. L'arrondissement Sion-Hérens-Conthey serait un arrondissement trop important avec 64 000 habitants.

La proposition est refusée par 84 voix contre 44.

9h25: Le Haut-Valais (les noirs et les jaunes) souhaite que la partie germanophone du canton dispose d'un nombre de sièges garantis (35) au Grand Conseil, même si sa population diminue. Pour le chef des noirs, Beat Rieder, ce point est "l'essentiel" de la révision institutionnelle en discussion. Une telle disposition existe dans le canton de Berne.

Le socialiste haut-valaisan German Eyer combat cette idée estimant qu'elle introduit une inégalité entre les citoyens du canton. Pourquoi le Chablais ne bénéficierait pas aussi d'une telle protection?

Marcelle Monnet-Terrettaz (PS) constate que lorsqu'il s'agit d'introduire des quotas pour les femmes, l'idée est combattue, parce que les femmes élues seraient des femmes alibis. "Je ne veux pas des députés du Haut alibi".

Yves Fournier (PLR) déclare que le principe même de la démocratie est: un citoyen une voix. Un principe qui serait bafoué par cette disposition.

L'UDC du Bas refuse aussi cette idée.

David Théoduloz (PDC du Centre) soutient la proposition de ses coreligionnaires haut-valaisans, estimant que la minorité linguistique mérite un appui.

Le conseiller d'Etat Maurice Tornay défend l'idée des Haut-Valaisans. Il rappelle qu'aujourd'hui, il y a 38 députés du Haut et que le Haut veut une garantie pour avoir au minimum 35 députés.

La garantie pour le Haut-Valais est acceptée par 66 oui et 58 non.

9h12: Michael Graber (UDC) a proposé de passer à 100 députés et 100 suppléants, au lieu de 130. Cette proposition est refusée par  103 voix contre 17.

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