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Une nouvelle loi pourrait rendre les enquêtes judiciaires encore plus compliquées à résoudre

Faut-il rendre plus stricts le profilage ADN et l’utilisation du matériel saisi lors d’une perquisition? Un prévenu peut-il être mis momentanément à l’écart d’une enquête le concernant? Autant de questions qui agitent le monde judiciaire alors que la Confédération veut modifier le Code de procédure pénale.

14 mars 2020, 09:00
Parmi les nouveautés qui posent problème: un suspect pourrait invoquer le secret des affaires pour éviter que la justice ne fouille dans certains documents compromettants.

Profilage ADN de suspects, perquisitions, interrogatoires: si dans les séries TV, les enquêtes policières avancent souvent rapidement et sont bouclées en moins d’une heure, dans la réalité, les règles de la procédure pénale ralentissent fortement le travail des policiers et procureurs.

Car le législateur a prévu des barrières pour protéger le droit du prévenu. Des protections que le Conseil fédéral propose de renforcer dans le Code suisse de procédure pénale. Or, ces propositions divisent, selon que l’on soit du côté des enquêteurs ou des défenseurs des prévenus.

Drame annoncé

Premier exemple: actuellement, la justice peut ordonner la prise de votre profil ADN pour élucider un crime. Vos informations génétiques peuvent aussi être utilisées par la suite pour résoudre d’éventuelles autres affaires. Or, le Conseil fédéral veut limiter l’utilisation de votre profil à la seule et unique affaire en cours.

Seulement voilà: pour la Conférence des procureurs de Suisse (CPS), la...

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