Un Valaisan sanctionné pour un commandement de payer abusif: le recours rejeté

Il avait été condamné par la justice valaisanne pour avoir exigé 50 000 francs pour "dommages et intérêts" à une société vaudoise. Le Tribunal fédéral a rejeté lundi son recours.

11 avr. 2022, 12:00
Le Tribunal fédéral s'est prononcé ce lundi.