L'opportunité d'instituer un Conseil de la magistrature a été acceptée hier par 89 voix contre 29 et 4 abstentions.
Une nouvelle institution
La commission qui s'est penchée sur le sujet a décrit le Conseil de la magistrature. Il s'agit d'une nouvelle instance indépendante, élue par le Grand Conseil, qui prendrait une partie des prérogatives détenues actuellement par la Com mis sion de justice. "Les attributions du Conseil de la magistrature seront de préaviser les candidatures aux fonctions judiciaires supérieures, contrôler l'activité administrative des tribunaux et des Offices du Minist...