Tribunal fédéral: l'autorité fiscale valaisanne de recours manque d'indépendance

Le Tribunal fédéral estime "inadmissible" qu'un chef de Service de l'Etat fonctionne comme secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière fiscale. Cette dernière fonction a donc été retirée à Gilles de Riedmatten.

18 sept. 2014, 16:25
Sanctionnée pour des allégations très musclées portées contre l'ex-femme d'un client, parmi lesquelles des accusations non prouvées de vol, une avocate lucernoise obtient gain de cause. Le Tribunal fédéral (TF) a annulé une amende de 500 francs infligée par l'ordre des avocats.

Le chef du Service juridique des finances et du personnel de l'Etat du Valais ne pourra plus fonctionner en tant que secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCR).

Cette décision a été prise après un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu public jeudi.

La double casquette du secrétaire est «inadmissible» selon le TF pour qui «cette constellation conduit inévitablement à des conflits de loyauté.» Assez pour «ébranler la confiance des justiciables dans l'indépendance de la CCR en sa qualité d'autorité judiciaire.»

«Ce n'est pas un dysfonctionnement de la Commission qui est dénoncé par le Tribunal fédéral. L'arrêt remet en cause un fonctionnement qui durait depuis des décennies», commente le conseiller d'Etat Maurice Tornay.

Si la fonction de secrétaire de la Commission de recours a été retirée au chef de service Gilles de Riedmatten, son remplaçant n'a pas été nommé. Il le sera d'ici une dizaine de jours, selon Maurice Tornay.

Pour le long terme, des mesures de réorganisation définitives «seront élaborées avec le Tribunal cantonal et en tenant compte de la position de la commission de justice du Grand Conseil», indique l'Etat du Valais dans un communiqué.