FRANÇOIS-XAVIER PUTALLAZ professeur
La nouvelle est passée inaperçue en Romandie: le Tribunal fédéral (TF) vient de déclarer nulle la convention négociée entre le procureur du canton de Zurich et une association alémanique d'aide au suicide: cette convention de 2009, outrepassant les compétences du canton sur des sujets aussi graves que le droit à la vie, avait par avance et de manière irrecevable renoncé à toute poursuite pénale.
La décision du TF ne modifie pas la pratique, mais rajoute à la pression exercée sur la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, laquelle devra bien trouv...