FRANÇOIS-XAVIER PUTALLAZ professeur
La nouvelle est passée inaperçue en Romandie: le Tribunal fédéral (TF) vient de déclarer nulle la convention négociée entre le procureur du canton de Zurich et une association alémanique d'aide au suicide: cette convention de 2009, outrepassant les compétences du canton sur des sujets aussi graves que le droit à la vie, avait par avance et de manière irrecevable renoncé à toute poursuite pénale.
La décision du TF ne modifie pas la pratique, mais rajoute à la pression exercée sur la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, laquelle devra bien trouver une solution. Nous voilà renvoyés au fond de l'affaire: ce n'est pas l'aide au suicide qui pose un problème légal, mais son organisation et sa médicalisation forcenée, puisqu'elle fait intervenir une tierce personne qui est un médecin. L'utilisation du produit létal utilisé, le Natrium Pentobarbital n'étant délivré que sur ordonnance, entre en contradiction avec la pratique sanitaire, puisqu'il n'existe...