DOMINIQUE DE BUMAN conseiller national, vice-président du PDC Suisse
Le Conseil fédéral va soumettre au Parlement un projet de TVA simplifiée à taux unique (6,1%) et assortie de peu d'exceptions. La réforme envisagée devrait alléger de plus de 20% les frais administratifs subis actuellement par l'économie. Les quelque 300 000 entreprises assujetties ne peuvent que se réjouir d'une telle intention.
La TVA demeure toutefois un domaine délicat, et l'introduction, dès 1955, de taux différenciés avait pour but d'apporter des correctifs économiques ou sociaux, voire même en exonérant certains secteurs. Parallèlement à un impôt fédéral direct ménageant les bas revenus et la classe moyenne, le champ d'application de la TVA et la quotité de la TVA se placent dans le même état d'esprit.
Or, le Département fédéral des finances admet que son projet va détériorer légèrement la situation des familles avec enfants et les rentiers. Certes, il prévoit simultanément une augmentation...