Les dispositions de la loi issue de l’acceptation par le peuple de l’initiative UDC sur le renvoi des criminels étrangers sont entrées en vigueur le 1er octobre. Dans un entretien accordé au «Nouvelliste», le procureur général valaisan Nicolas Dubuis, patron du Ministère public cantonal, évoque les changements dans la procédure judiciaire.
Nicolas Dubuis, qu’est-ce qui a changé depuis le 1er octobre?
Il y a expulsion obligatoire pour tous les étrangers majeurs, quel que soit leur titre de séjour, pour une série d’infractions jugées graves par le législateur et répertoriées à l’article 66a du Code pénal. Cela concerne, par exemple le meurtre, les lésions corporelles graves, l’abus de confiance qualifié, le vol avec violation de domicile ou encore une nouvelle infraction, l’escroquerie à l’aide sociale. Il y a expulsion facultative pour les autres infractions commises par un étranger.
Toutefois, dans certaines circonstances, la justice peut renoncer à l’expulsion. Lesquelles?
Lorsque cette...