«Je n’ai pas payé immédiatement une facture de 161 fr. 40. Elle a été transmise à une maison de recouvrement qui a ajouté 91 fr. 20 de frais. N’y a-t-il pas une limite à observer pour imposer ces taxes?» Maurizio D.
FRC | Si on ne paie pas une facture dans les temps, on doit un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 Code des obligations). L’entreprise est en droit de facturer des frais de facturation supérieurs à cet intérêt (art. 106 al. 1 CO), mais ils doivent être justifiés. C’est ce qui pose problème, ce d’autant plus que les frais habituellement réclamés par ces sociétés sont généralement exorbitants. Il faut savoir que rien n’oblige un créancier à recourir à une société de recouvrement d’un point de vue commercial. C’est à l’entreprise qui fournit la prestation d’exiger le paiement.
Dans cette optique, les frais des maisons de recouvrement ne...