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Mieux vaut payer ses factures à temps. Les conseils de la FRC

14 nov. 2019, 11:00
Jacqueline Fontannaz Richard, présidente de la FRC Valais.

«Je n’ai pas payé immédiatement une facture de 161 fr. 40. Elle a été transmise à une maison de recouvrement qui a ajouté 91 fr. 20 de frais. N’y a-t-il pas une limite à observer pour imposer ces taxes?» Maurizio D.

FRC | Si on ne paie pas une facture dans les temps, on doit un intérêt moratoire de 5% (art. 104 al. 1 Code des obligations). L’entreprise est en droit de facturer des frais de facturation supérieurs à cet intérêt (art. 106 al. 1 CO), mais ils doivent être...

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