Loi sur les remontées mécaniques; ce qu'il faut savoir

L’argent public sauvera-t-il l’industrie du ski? C’est en tout cas la question centrale que pose le projet de loi sur l’encouragement aux remontées mécaniques valaisannes, dévoilé ce 25 janvier. Sur dix ans, le texte mise sur 157 millions d’aides à fonds perdus contre l’avis du Conseil d’Etat, favorable à des prêts. Avant le débat au parlement prévu le 14 février, on fait le point sur les enjeux de de cette loi.

25 janv. 2017, 17:20
Le projet de loi a vu le jour après six ans de discussions.

157 millions de francs à fonds perdus dans les remontées mécaniques. Cette seule perspective ferait figure d’un véritable revirement dans la politique touristique du canton du Valais. C’est pourtant ce que prévoit le projet de loi sur l’encouragement aux remontées mécaniques, né de six ans de processus législatif et rendu public ce 25 janvier.

Lire aussi > Le Grand conseil refuse de retarder le traitement de la loi sur les remontées mécaniques

La commission agriculture et tourisme du Grand conseil a en effet contredit la version souhaitée par le Conseil d’Etat qui tablait uniquement sur des prêts à intérêts favorables et des cautionnements mais tout s’est joué à une très courte majorité. «Les fronts étaient très marqués mais nous devions aussi tenir compte des attentes de la branche qui avait contribué à élaborer l’avant-projet de loi», précise la présidente de la commission Marie-Claude Noth Ecoeur.

Autre changement majeur, celui de permettre d’accéder à toutes les sociétés d’accéder à ces aides sans distinction de chiffres d’affaires. Mais attention, les critères de performance économiques resteront déterminants pour être éligibles. Le débat promet d’être tendu au Parlement qui se penchera sur la question le 14 février puisqu’à en croire les comptes rendus de la commission, les modifications ont été acceptées à une très courte majorité. En attendant ce débat, décryptage de deux enjeux qui promettent de retenir l’attention.

Des aides à fonds perdus, un changement de stratégie

L’octroi de subventions à fonds perdus pour des projets d’investissements dans les remontées mécaniques promet de focaliser l’attention. Au total, le montant estimé est de 157 millions de francs sur dix ans selon un calcul qui avait été établi dans l’avant-projet de loi porté par la faîtière des remontées mécaniques valaisannes. Acceptée de justesse par la commission en charge du tourisme, cette nouvelle disposition promet de vifs débats.

Lire aussi notre analyse > Remontées mécaniques: vers un changement complet de paradigme

Cette proposition est aussi un revers pour le Conseil d’Etat qui aurait préféré privilégier uniquement des prêts. «Ce serait un changement complet de paradigme dans la politique touristique mais je vois surtout un autre problème, celui des finances cantonales. Le Grand Conseil a refusé le dernier paquet d’économies et ce serait aujourd’hui contradictoire d’accorder ce montant. Pour mettre sur pied un tel instrument, il faut en avoir les moyens», précise le conseiller d’Etat en charge de l’économie Jean-Michel Cina.  

«On ne veut pas faire de promesse, nuance Marie-Claude Noth Ecoeur, il est clair que pour être effective, cette loi devra disposer du financement requis.» Car à cette somme, s’ajoutent quelques 220 millions de francs sous forme de prêts et de cautionnement. Pour Arthur Clivaz, président des remontées mécaniques valaisannes, c’est un pas essentiel qui a été franchi. «C’est un élément clé. Nous espérons que le Grand conseil suivra cette position.»

Lire aussi > Remontées mécaniques valaisannes: il faut 1 milliard de francs pour les mettre à jour

Si la commission a accepté de soutenir à fonds perdus les investissements, elle a revanche refusé d’accorder des aides à l’exploitation, tel d’éventuels rabais sur l’énergie. «La commission a jugé que de nombreux efforts étaient déjà entrepris par l’Etat notamment sous forme de prêts sans intérêts et que nous ne partons pas de zéro», reprend la présidente de la commission. 

Un soutien à la performance, pas un arrosoir

Cette loi n’a pas vocation à arroser l’ensemble des sociétés de remontées mécaniques du canton d’argent public. Au contraire, le texte fixe une limite très précise. Seules les entreprises dont le bénéfice avant amortissement et impôts (EBITDA) est supérieur à 25% du chiffre d’affaires seront éligibles. Selon nos recherches près de la moitié des sociétés du canton pourront y prétendre. Et pour celles qui dépassent le seuil de 30%, l’aide sera encore plus importante. Par investissement, une telle société pourra prétendre à 20% du montant sous forme d’aides à fonds perdus et à 50% sous forme de prêts. «Le principe de compétitivité est une très bonne chose mais il se posera inévitablement la question des moyens à disposition.»  Par aillleurs, Les sociétés au bénéfice d’aides à fonds perdus ne pourront verser de dividendes aux actionnaires pour cinq ans.

La commission a également renoncé à fixer un plafond de deux millions de chiffre d’affaires comme premier critère. «Pour nous c’est une satisfaction, cela permet de rallier les élus qui défendent ces petites sociétés», se réjouit Arthur Clivaz. Pour la commission, le risque reste limité. «Une toute petite part de ces sociétés atteignent le ratio nécessaire, c’est donc davantage un encouragement à se rassembler et à regrouper les compétences», détaille Marie-Claude Noth-Ecoeur.