Le Tribunal Fédéral tranche sur une affaire valaisanne: pas de transfert de mandat public sans nouvelle souscription

Le TF a tranché et donné raison à la justice cantonale. Un mandat public ne peut pas être simplement transféré d'une entreprise à une autre sans nouvelle souscription. Cette décision concerne une affaire survenue en Valais en 2016.
19 févr. 2018, 18:13
justice-marteau

Le transfert d'un mandat public d'une entreprise à une autre n'est pas possible sans une nouvelle mise en souscription publique. Le Tribunal fédéral s'est penché sur un tel cas concernant un mandat de mensuration en Valais.

Un bureau d'ingénieurs valaisan a obtenu en 2007 un mandat du service valaisan du registre foncier pour des relevés dans 16 communes du canton. Mais en 2016, ce bureau a transmis le mandat à une autre entreprise. Un concurrent a saisi la justice.

Le géomètre cantonal avait avalisé la reprise du mandat. Mais le concurrent a estimé que celui-ci devait à nouveau être mis en souscription avant d'être attribué. Le Tribunal cantonal lui a donné raison en février 2017, un jugement contesté par l'entreprise qui pensait être au bénéfice du mandat.

Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement cantonal. Un mandat public ne peut pas être simplement transféré d'une entreprise à une autre. Le mandat, abandonné par l'entreprise qui l'avait obtenu en 2007, devra être mis en souscription publique.

Dans l'intervalle et jusqu'à la nouvelle attribution, le concurrent qui a saisi la justice est chargé d'effectuer les mesures, précise le TF.