Le TF va trancher les premiers cas Lex Weber

Les premières décisions juridiques devraient être rendues ce mercredi par le Tribunal Fédéral. Les juges diront notamment si Helvetia Nostra peut déposer des recours.

22 mai 2013, 08:25
L'homme de 29 ans et la femme de 31 ans qui ont été condamnés à la perpétuité avaient assassiné dans d'horribles circonstances une femme enceinte de 20 ans

Le Tribunal fédéral (TF) se prononce ce mercredi sur quatre recours concernant des permis de construire déposés après l'acceptation de l'initiative de Franz Weber limitant le nombre de résidences secondaires. Il examinera aussi le droit de recours d'Helvetia Nostra.

Pas moins de 253 recours, en particulier déposés par cette organisation de Franz Weber, sont actuellement en suspens devant le TF. Leur sort dépend des décisions très attendues que prendra dans la journée la Ière Cour de droit public du TF.

Présidée par le juge fédéral Jean Fonjallaz, la Cour examinera tour à tour quatre cas exemplaires. Ces derniers concernent tous des permis de construire octroyés pour des projets de résidences secondaires dans le canton des Grisons.

La première question que la Cour devra trancher est celle de la date à partir de laquelle l'initiative interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20%.

Date butoir

Pour ses défenseurs, l'initiative est applicable à partir de son acceptation par le peuple le 11 mars 2012 et non à partir de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale, fixée au 1er janvier 2013.

L'initiative avait provoqué l'an dernier une hausse sans précédent des demandes de permis de construire et, parallèlement, d'innombrables recours. En tout, plus de 2000 procédures ont été engagées, principalement dans les cantons de Vaud, du Valais et des Grisons. Leur sort reste bloqué dans l'attente des décisions pilotes rendues par le TF.

Une fois éclaircie la date de validité de l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes concernées, le TF se penchera mercredi après-midi sur le droit d'Helvetia Nostra de recourir. Sur les 253 recours déposés devant le TF, 239 l'ont été au nom de cette association.

Tâche fédérale ou cantonale

Helvetia Nostra affirme que l'article constitutionnel sur les résidences secondaires relève de la protection du paysage et que, dès lors, l'association a le droit de recourir. Ses adversaires soutiennent que l'application de l'initiative est une tâche cantonale, ce qui prive l'association du droit de recours.

Pour l'heure, le TF s'est limité à accorder l'effet suspensif aux recours d'Helvetia Nostra. Il a indiqué que "l'intérêt à la clarification des voies de droit d'une part, et à la protection de la nature et du paysage en jeu d'autre part, doit l'emporter."

La Ière Cour de droit public délibérera plusieurs heures mercredi avant de rendre ses décisions. Elle est composée de cinq juges fédéraux, dont le président Jean Fonjallaz. Les séances sont publiques. Des journalistes et de nombreuses personnes intéressées sont attendus dans la grande salle d'audience.

Le juge fédéral Thomas Merkli, un Bernois, a été désigné juge-rapporteur pour les quatre cas examinés mercredi. Les autres magistrats qui participeront aux délibérations sont les juges alémaniques Heinz Aemisegger et Peter Karlen, ainsi que le Tessinois Ivo Eusebio.