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L’accord fiscal conclu entre Christian Constantin et le canton du Valais tient-il encore?

Dans le jugement d’un litige opposant Christian Constantin au fisc fribourgeois, le Tribunal fédéral critique l’accord fiscal conclu entre le promoteur immobilier et le Service des contributions valaisan.

04 févr. 2023, 05:00
L’arrêt du TF critique l’arrangement fiscal conclu avec le Service cantonal valaisan des contributions.