La Lex Weber se passera d’un ultime débat de positions au Conseil National jeudi. La loi y sera discutée mais aucune proposition contraire n'est déposée. Elle a donc sa teneur définitive. Selon nos informations, la commission a validé ce mercredi matin toutes les modifications du Conseil des Etats qui a traité le texte mardi. Le conseiller national Yannick Buttet qui siège dans la commission nous a confirmé cette information. Le vote final par l’Assemblée fédérale est prévu le vendredi 20 mars. On peut donc espérer une entrée en vigueur de la loi pour janvier 2016.
En résumé, les modifications apportées stipulent que tout ce qui n’est pas une résidence principale est une résidence secondaire. En clair, les logements mis en location et affectés à l’hébergement touristique seront comptabilisés dans la limite des 20%. Autre point, les autorisations de construire pour des résidences secondaires dans des communes excédant 20% délivrées entre le jour du vote de l’initiative – le 11 mars 2012 - et le 31 décembre 2012 ne sont pas valables.
Rappelons surtout que la session a été marquée par le compromis de Vera Weber conclu avec l’UDC et le PLR. Cet accord bloque notamment la construction de logements mis en location sur des plates-formes commerciales qui ne proposent pas de prestations hôtelières ou parahôtelières. Prestations dont la définition reste à éclaircir.
Dans les communes qui dépassent 20% de résidences secondaires, des possibilités de construire restent offertes. On pourra financer des complexes hôteliers par des résidences secondaires si elles représentent au maximum 33% de la surface totale. Les hôtels vieux de plus de 25 ans et non rentables ne pourront être transformés en logements de vacances qu’à hauteur de 50% de leur surface nette. Enfin, les bâtiments protégés ou caractéristiques du site pourront être rénovés en résidences secondaires. La réaffectation du bâti existant reste libre.