Dans l'affaire Giroud, la levée du secret fiscal par le Conseil d'Etat valaisan était légale selon un communiqué du Tribunal fédéral (TF) diffusé vendredi.
En janvier 2014, la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (Cogest) avait décidé d'investiguer sur le fonctionnement des services étatiques dans le cadre des démêlés fiscaux de Dominique Giroud visé par plusieurs procédures fiscales. Le Conseil d'Etat valaisan avait autorisé le Service cantonal des contributions à remettre son dossier fiscal à la Cogest. L'encaveur valaisan avait recouru contre le feu vert du gouvernement. Il s'éta...