Réservé aux abonnés

La levée du secret fiscal était légale selon le Tribunal fédéral

08 sept. 2015, 17:04

Dans l'affaire Giroud, la levée du secret fiscal par le Conseil d'Etat valaisan était légale selon un communiqué du Tribunal fédéral (TF) diffusé vendredi.

En janvier 2014, la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (Cogest) avait décidé d'investiguer sur le fonctionnement des services étatiques dans le cadre des démêlés fiscaux de Dominique Giroud visé par plusieurs procédures fiscales. Le Conseil d'Etat valaisan avait autorisé le Service cantonal des contributions à remettre son dossier fiscal à la Cogest. L'encaveur valaisan avait recouru contre le feu vert du gouvernement. Il s'éta...

Pour consulter le détail de cet article vous devez être abonné

Déjà abonné ? Se connecter
  • Accèdez à l’édition 100% digitale, aux suppléments, aux newsletters, aux enquêtes et dossiers de notre rédaction
  • Ne ratez plus rien ! Personnalisez votre Une, vos newsletters et vos alertes sur vos sujets d’intérêts
  • Soutenez une presse locale de qualité
Je m'abonne
à partir de CHF 9.- par mois