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La levée du secret fiscal était légale selon le Tribunal fédéral

08 sept. 2015, 17:04

Dans l'affaire Giroud, la levée du secret fiscal par le Conseil d'Etat valaisan était légale selon un communiqué du Tribunal fédéral (TF) diffusé vendredi.

En janvier 2014, la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (Cogest) avait décidé d'investiguer sur le fonctionnement des services étatiques dans le cadre des démêlés fiscaux de Dominique Giroud visé par plusieurs procédures fiscales. Le Conseil d'Etat valaisan avait autorisé le Service cantonal des contributions à remettre son dossier fiscal à la Cogest. L'encaveur valaisan avait recouru contre le feu vert du gouvernement. Il s'était heurté à une fin de non-recevoir, la décision du Conseil d'Etat n'étant pas attaquable, ce qu'ont confirmé le Tribunal cantonal puis, cette semaine, le TF.

Le gouvernement valaisan avait raison

Pour les juges de Mon-Repos, le Conseil d'Etat valaisan n'a pas commis de déni de justice et le secret fiscal n'a pas été mis à mal. Mais pour Marc Comina,...

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