Le Gouvernement valaisan a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral du 30 mars 2015, qui empêche l’introduction d’une amnistie fiscale. Le TF s'est basé sur le cas du Tessin où il a annulé les dispositions prévoyant une réduction des taux d’impôts de 70% sur les rappels d’impôts en cas de dénonciation. Le Tribunal fédéral a jugé que ces dispositions légales, adoptées par le Grand Conseil et par les citoyennes et citoyens tessinois, étaient contraires à la loi fédérale sur l’harmonisation directe des cantons et des communes (LHID). La loi fédérale n’autorise pas une réduction des taux des rappels d’impôts en cas de dénonciation spontanée. La seule faveur accordée au contribuable est l’absence de prononcés d’amendes.
L'exécutif regrette
Le Conseil d’Etat regrette cette décision mais ne possède aucune marge de manoeuvre pour mettre en place une amnistie fiscale. L’amnistie fiscale, qui fait partie du décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 16 décembre 2014, ne pourra pas entrer en vigueur.
Par ailleurs, le référendum contre le décret, qui a obtenu 4'375 signatures valables, a abouti. La date de la votation sera fixée ultérieurement. La déclaration spontanée qui a fait ses preuves ces dernières années, et pour laquelle aucune amende n’est infligée, reste applicable.