Impôts: un Argovien ne payera pas 25 francs à une commune haut-valaisanne
Un Argovien résidant hors d’une commune haut-valaisanne a gagné son combat devant le Tribunal fédéral. La perception d’un impôt foncier minimum de 25 francs est contraire au principe d’égalité de traitement.
Le Tribunal fédéral relève que cet impôt foncier minimum a pour objet non seulement le terrain mais aussi le lieu de résidence.
Laurent Gilliéron/Keystone-ATS