La Suisse et l'Italie ont trouvé une solution pour l'imposition des travailleurs frontaliers italiens. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement l'accord signé en décembre 2020 après de longues années de négociations et qui vise à améliorer le dispositif actuel.
Cet accord prévoit que la Suisse conserve 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Les «nouveaux » frontaliers, à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité, sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.
Trois exceptions
Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord. Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement et, jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033.
La Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l'impôt à la source qu'elle perçoit. Le gouvernement estime que le nouvel accord améliore sensiblement le système qui datait de 1974.
L'accord a donné lieu à plusieurs années de négociations. Le dialogue bilatéral pour adapter le texte a été lancé en 2012 déjà. La crise gouvernementale italienne de début 2021 a confirmé l’opportunité d’avoir signé l’accord à fin 2020, relève le Conseil fédéral. Si cela n’avait pas été le cas, la signature aurait très probablement encore été reportée pendant longtemps.