Réservé aux abonnés

Films rendus accessibles illégalement sur internet. Quelles responsabilités? Par Sébastien Fanti

21 juin 2019, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Notre Haute Cour a récemment dû trancher (arrêt du 8 février 2019 – 4A_433/2018) cette question intéressante à plus d’un titre. En substance, une entreprise titulaire en Suisse de droits d’auteur sur des films accessibles sur internet avait ouvert une action judiciaire contre Swisscom. Elle sollicitait que celle-ci, en sa qualité de fournisseur d’accès, interdise l’accès à ses clients (par des mesures techniques) à certains portails étrangers depuis lesquels des films rendus accessib...

Pour consulter le détail de cet article vous devez être abonné

Déjà abonné ? Se connecter
  • Accèdez à l’édition 100% digitale, aux suppléments, aux newsletters, aux enquêtes et dossiers de notre rédaction
  • Ne ratez plus rien ! Personnalisez votre Une, vos newsletters et vos alertes sur vos sujets d’intérêts
  • Soutenez une presse locale de qualité
Je m'abonne
à partir de CHF 9.- par mois