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Films rendus accessibles illégalement sur internet. Quelles responsabilités? Par Sébastien Fanti

21 juin 2019, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Notre Haute Cour a récemment dû trancher (arrêt du 8 février 2019 – 4A_433/2018) cette question intéressante à plus d’un titre. En substance, une entreprise titulaire en Suisse de droits d’auteur sur des films accessibles sur internet avait ouvert une action judiciaire contre Swisscom. Elle sollicitait que celle-ci, en sa qualité de fournisseur d’accès, interdise l’accès à ses clients (par des mesures techniques) à certains portails étrangers depuis lesquels des films rendus accessibles illégalement pouvaient être visionnés (streaming) ou téléchargés.

Le...