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Droit du bail: le rendement maximal des fonds propres investis dans un immeuble revu à la hausse

03 déc. 2020, 12:00
Grégoire Schmidt, membre du comité exécutif du SVIT.

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, le 26 octobre 2020 a été le théâtre d’un changement historique dans le calcul du rendement admissible en droit du bail. Celui-ci prévoyait jusqu’ici que le rendement net des fonds propres investis dans un immeuble ne pouvait pas dépasser le taux hypothécaire de référence de plus de 0,5%. Ce dernier étant actuellement fixé à 1,25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1,75%. La nouvelle jurisprudence corrige...