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Demande d’accès à un avis de droit en possession d’une collectivité publique. Par Sébastien Fanti

18 sept. 2020, 11:00
Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.

Jacques apprend, dans le cadre d’un litige en matière de construction, que sa commune a sollicité un avis de droit d’un avocat spécialisé en matière de droit de l’immobilier. Il souhaite pouvoir optimiser ses chances dans le cadre d’une procédure à introduire et veut donc connaître les arguments qui ont été développés par ce professionnel du droit à qui l’analyse a été confiée. Il écrit à la collectivité publique concernée qui ...