Compteurs intelligents et protection des données. Par Sébastien Fanti

Alors que les compteurs d’électricité intelligents prospèrent en Suisse romande et en Valais, différents questionnements sont apparus à la suite, notamment, d’une décision de l’autorité de protection des données française (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) reprochant aux fournisseurs Engie et EDF de ne pas recueillir le consentement des particuliers relativement à leurs données de consommation, en conformité avec les règles légales. En bref, le consentement n’était ni spécifique (le consentement doit être distinct pour chaque objectif poursuivi par la collecte de données), ni suffisamment éclairé (une case à cocher s’avérant de ce point de vue insatisfaisante) s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure. A cela s’ajoutait une durée de conservation excessive des données, à l’aune des finalités pour lesquelles les données sont traitées. A titre exemplatif, les données de consommation à la demi-heure étaient conservées cinq ans après la résiliation du...