Le 28 septembre 2012, l’Assemblée fédérale a réformé les règles relatives à l’imposition d’après la dépense. Les principales modifications résultant de cette réforme peuvent être résumées de la manière suivante.
Tout d’abord, alors que selon l’ancien droit le montant minimum des dépenses sur lequel est imposé le contribuable ne devait pas être inférieur au quintuple de la valeur locative de son logement, le nouveau droit prévoit que ce minimum devra correspondre dorénavant au septuple de la valeur locative.
Pas de règles
En second lieu, durant de très nombreuses années les administrations cantonales fixaient en pratique un minimum de dépenses, mais aucune règle n’existait dans la législation fédérale et dans celle de nombreux cantons. Dorénavant, le législateur a prévu que le montant minimum de dépenses sur lequel sera calculé l’impôt fédéral direct sera de 400 000 francs et qu’il appartient aux cantons de fixer un montant minimum dans leur législation. Dans...