L'avocat montheysan représentait hier devant le Tribunal fédéral une société de construction chablaisienne qui avait fait recours contre le règlement sur la maîtrise des résidences secondaires votée par Val-d'Illiez en octobre 2007. Elle contestait la taxe de compensation imposée aux propriétaires.
Le fond et la forme... Comme les instances cantonales avant lui, le TF a rejetté le recours. Pour trois des cinq juges, la taxe litigieuse doit être considérée comme causale. Minoritaire, un juge soutenait qu'elle constitue un impôt et qu'elle enfreint la législation valaisanne qui n'autorise pas les communes à en prélever de nouveaux.
«Le TF a pris cette décision sur des critères juridiques, dans le cadre restreint d'intervention qui était le sien. Il n'a pas pu retenir que le règlement était arbitraire», analyse Me Sigenthaler. «Sur le fond, les juges de la Deuxième cour de droit public ont quand même relevé que le verdict précédent du Tribunal cantonal...